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Actualités

Le 14 juin 2016 LE DÉLICAT PROBLÈME DE LA SERVITUDE DE SURPLOMB

Depuis une période relativement récente, la Cour de Cassation admet qu’un surplomb de toiture puisse faire l’objet d’une prescription acquisitive trentenaire (voir son ...

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Le 26 avril 2016 LE SURSIS A STATUER ÉQUIVAUT-IL A UN REFUS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ?

Auparavant, le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ne valait pas nécessairement refus.Par exemple, pouvait succéder à un refus ...

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Le 19 mai 2016 GARANTIE FINANCIÈRE ET VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Une ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 rendait obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble ...

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Le 08 avril 2016 MISE A DISPOSITION DES PIECES JUSTIFICATIVES AU SEIN DE LA COPROPRIETE

Tel que modifié par la loi dite ALUR du 24 mars 2014, l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de ...

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