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Actualités
Le 14 juin 2016
LE DÉLICAT PROBLÈME DE LA SERVITUDE DE SURPLOMB
Depuis une période relativement récente, la Cour de Cassation admet qu’un surplomb de toiture puisse faire l’objet d’une prescription acquisitive trentenaire (voir son ...
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Le 19 mai 2016
GARANTIE FINANCIÈRE ET VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
Une ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 rendait obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble ...
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Le 26 avril 2016
LE SURSIS A STATUER ÉQUIVAUT-IL A UN REFUS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ?
Auparavant, le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ne valait pas nécessairement refus.Par exemple, pouvait succéder à un refus ...
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Le 08 avril 2016
MISE A DISPOSITION DES PIECES JUSTIFICATIVES AU SEIN DE LA COPROPRIETE
Tel que modifié par la loi dite ALUR du 24 mars 2014, l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de ...
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