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Actualités

Le 26 avril 2016 LE SURSIS A STATUER ÉQUIVAUT-IL A UN REFUS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ?

Auparavant, le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ne valait pas nécessairement refus.Par exemple, pouvait succéder à un refus ...

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Le 25 mars 2016 FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT

Par arrêt n°2015-10566 en date du 21 janvier 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’Appel ...

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Le 08 avril 2016 MISE A DISPOSITION DES PIECES JUSTIFICATIVES AU SEIN DE LA COPROPRIETE

Tel que modifié par la loi dite ALUR du 24 mars 2014, l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de ...

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Le 10 mars 2016 DEMANDE DE PIÉCES ET DÉCISION TACITE DE NON-OPPOSITION

Par un arrêt rendu le 9 décembre 2015 (n° 390273, commune d’ASNIЀRE-SUR-NOUЀRE), le Conseil d’Etat a confirmé l’application stricte de ...

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