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Actualités

Le 20 octobre 2016 LA TROP VAGUE NOTION DE PASSAGE COMMUN

Il arrive que des titres de propriété mentionnent sans autre précision l’existence d’un passage commun à différents propriétaires.Il s’agit ...

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Le 13 septembre 2016 UNE MESURE D’EXPERTISE SUSPEND LA PRESCRIPTION DE L’ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES

L’article L. 114-1 du Code des Assurances édicte un délai de prescription particulièrement court : les actions dérivant d’un contrat d’assurance ...

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Le 30 septembre 2016 L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX NE SUFFIT PAS EN DROIT IMMOBILIER

Selon l’article 1583 du Code Civil, une vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à ...

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Le 26 août 2016 LE PROMOTEUR IMMOBILIER N'EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION

Nous n’avons décidemment pas fini d’entendre parler de Droit de la Consommation dans la sphère de l’immobilier…J’ai déjà parlé de ...

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