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Les notions de propriété et de bornage sont parfois difficiles à distinguer en pratique.Elles sont pourtant distinctes, ce qui n’est pas sans poser certaines ...

Un décret n° 2015-836 en date du 9 juillet 2015, entré en vigueur deux jours plus tard, réduit les délais d’instruction de certaines autorisations ...

Depuis l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013, la recevabilité à contester une autorisation d’urbanisme dépend de savoir si les travaux « sont de ...

Par un arrêt rendu le 7 avril 2015 sous le n° de pourvoi 14-12008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme son appréciation sévère de la ...