MISE A DISPOSITION DES PIECES JUSTIFICATIVES AU SEIN DE LA COPROPRIETE
Tel que modifié par la loi dite ALUR du 24 mars 2014, l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic.
Un décret n° 2015-1907 en date du 30 décembre 2015 est enfin paru sur le sujet.
Il précise les modalités de mise à disposition des pièces justificatives, particulièrement au nouvel article 9-1 du décret du 17 mars 1967.
Entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives, classées par catégorie, à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, approprié à la dimension de la copropriété.
Il appartient au syndic de fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges à son siège ou au lieu où il assure l’accueil des copropriétaires, de déterminer le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l’article 9.
Précisions que lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Les copropriétaires peuvent obtenir une copie des pièces à leur frais, mais également se faire assister par un membre du Conseil Syndical.
La convocation à l’assemblée générale doit enfin indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes qui seront notifiés à compter du 1er avril 2016.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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