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Actualités

Le 19 février 2016 RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET OBSERVATIONS DU PÉTITIONNAIRES

Selon l’article 24 alinéa 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions ...

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Le 12 janvier 2016 PUBLICATION DES STATUTS ET CAPACITE A AGIR EN JUSTICE D’UNE AFUL

Par arrêt en date du 19 novembre 2015 (numéro 14-24473), la troisième chambre de la Cour de Cassation a logiquement cassé un jugement ayant déclaré recevable ...

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Le 29 janvier 2016 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET OPPOSITION DE L’UN DES COÏNDIVISAIRES

En cas d’indivision, l’article R.423-1 b) du Code de l’Urbanisme dispose que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les ...

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Le 18 décembre 2015 COMPETENCE DE L’ETAT ET MODIFICATION DE L’AVIS DU MAIRE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Selon l’article R.423-72 du Code de l’Urbanisme, lorsque la décision est de la compétence de l’Etat, le Maire adresse au chef du service de l’Etat dans le ...

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