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LE SURSIS A STATUER ÉQUIVAUT-IL A UN REFUS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ?

Le 26 avril 2016



Auparavant, le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ne valait pas nécessairement refus.

Par exemple, pouvait succéder à un refus annulé de délivrance d’une autorisation une décision de sursis à condition qu’elle ne repose pas sur des prescriptions entrées en vigueur après la décision annulée (voir CE, 15 novembre 2010, n° 342672, SARL Francimo).

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 9 mars 2016 (n° 383060, JurisData n° 2016-004138) est plus tranchée : la décision de sursis à statuer est une décision de refus et doit donc se voir appliquer les dispositions protectrices de l’article L.600-2 du Code de l’Urbanisme.

Par conséquent, un sursis annulé ne peut être suivi d’un nouveau sursis fondé sur un projet de PLU arrêté après le premier.

Relevons que la Cour Administrative d’Appel de PARIS avait déjà pris position en ce sens (voir son arrêt du 20 janvier 2004, n° 00PA02366).


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS