Retrouvez-moi sur :
Retrouvez-moi sur :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 juillet 2016 QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHÉS EN DROIT IMMOBILIER

En Droit Immobilier (donc après la vente d’un appartement ou d’une maison), lorsque les Magistrats sont saisis d’une action en garantie des vices cachés et que les ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2016 LE DÉLICAT PROBLÈME DE LA SERVITUDE DE SURPLOMB

Depuis une période relativement récente, la Cour de Cassation admet qu’un surplomb de toiture puisse faire l’objet d’une prescription acquisitive trentenaire (voir son ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2016 DÉMOLITION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE : CARACTÈRE PROPORTIONNÉ DE LA SANCTION

Le 15 octobre 2015, la Cour de Cassation (3ème Chambre, n° 14-23612) a rendu un arrêt qui pourrait s’avérer important en matière de construction de maison ...

Voir cette actualité
Le 19 mai 2016 GARANTIE FINANCIÈRE ET VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Une ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 rendait obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »