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Actualités

Le 13 septembre 2016 UNE MESURE D’EXPERTISE SUSPEND LA PRESCRIPTION DE L’ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES

L’article L. 114-1 du Code des Assurances édicte un délai de prescription particulièrement court : les actions dérivant d’un contrat d’assurance ...

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Le 13 juillet 2016 QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHÉS EN DROIT IMMOBILIER

En Droit Immobilier (donc après la vente d’un appartement ou d’une maison), lorsque les Magistrats sont saisis d’une action en garantie des vices cachés et que les ...

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Le 26 août 2016 LE PROMOTEUR IMMOBILIER N'EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION

Nous n’avons décidemment pas fini d’entendre parler de Droit de la Consommation dans la sphère de l’immobilier…J’ai déjà parlé de ...

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Le 29 juin 2016 DÉMOLITION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE : CARACTÈRE PROPORTIONNÉ DE LA SANCTION

Le 15 octobre 2015, la Cour de Cassation (3ème Chambre, n° 14-23612) a rendu un arrêt qui pourrait s’avérer important en matière de construction de maison ...

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