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LOTISSEMENTS : LE CAHIER DES CHARGES EST OBLIGATOIRE MÊME DANS LE SILENCE DE L'ACTE
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2017, sous le n° 15-24.676, un nouvel arrêt sur le caractère obligatoire des clauses d’un cahier des charges, quel que soit sa ...
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