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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES : UN MANDAT DOIT-IL ETRE ÉCRIT ?
L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 30 mars 2017 (n° 16-13249) tranche une question qui revient souvent en pratique : le mandat donné par un copropriétaire à ...
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