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Actualités
Le 29 juin 2015
CONSTITUTIONNALITE DU DELIT D'OBSTACLE AU DROIT DE VISITE EN MATIERE D'URBANISME
Au-delà des pouvoirs propres au service instructeur lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de travaux à l’autorisation accordée, ...
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Le 19 juin 2015
L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE N'EST PAS UN PREALABLE NECESSAIRE A LA RECEPTION
Par un arrêt en date du 23 septembre 2014 (n°13-18183), la Cour de Cassation a confirmé une ancienne jurisprudence (voir la décision rendue par la même Chambre le 12 ...
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Le 15 juin 2015
UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 20 JANVIER 2015 REVIENT SUR LE CARACTERE INCOMPLET DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE
Une réponse ministérielle en date du 20 janvier 2015 (Rép. Min., n° 55249, JOAN Q 20 janvier 2015, page 432) revient sur une question qui fait souvent difficulté ...
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Le 10 juin 2015
LA CREATION, PAR DECRET DU 23 MARS 2015, D’UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA CONSTRUCTION ET DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE
Le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 porte création du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique. Il aura pour mission ...
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