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Actualités
Le 14 février 2017
VERS UN INFLÉCHISSEMENT DE LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUESTION DE L’EMPIÉTEMENT ?
La question de l’empiétement d’un ouvrage sur le terrain voisin est récurrente en Droit Immobilier.Et plusieurs facteurs concourent à ce qu’elle reste ...
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Le 30 janvier 2017
LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE POURRONT-ELLES BIENTOT ETRE DÉMATÉRIALISÉES ?
Le Législateur tente par tout moyen de simplifier le Droit de l’Urbanisme (raccourcissement des délais d’instruction des demandes de permis de construire, fixation ...
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Le 12 janvier 2017
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE
C’est un arrêt étonnant que celui rendu le 8 octobre 2015 (n° 14-16.071) par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation.Un Syndicat des Copropriétaires ...
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Le 20 décembre 2016
LA SERVITUDE DITE DE TOUR D’ÉCHELLE
La servitude dite de tour d’échelle (ou droit d’échelle) est une création prétorienne, ce qui signifie qu’elle ne résulte d’aucun texte mais ...
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