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Le 31 janvier 2019 ASL, AFUL ET CAHIERS DES CHARGES DE LOTISSEMENTS : DEUX RÉPONSES MINISTÉRIELLES RÉCENTES

En novembre, j’ai signalé que la loi dite ELAN venait de mettre à néant les tentatives de la loi ALUR pour fragiliser les cahiers des charges des lotissements. Je prends connaissance de deux ...

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Le 20 avril 2018 CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS : LA LOI ELAN MET A NÉANT LES EXPÉRIMENTATIONS MALHEUREUSES DE LA LOI ALUR

La loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014, avait tenté de mobiliser les terrains issus des lotissements. Pour ce faire, plusieurs alinéas ...

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Le 30 novembre 2018 CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS : LA LOI ELAN MET A NÉANT LES EXPÉRIMENTATIONS MALHEUREUSES DE LA LOI ALUR

La loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014, avait tenté de mobiliser les terrains issus des lotissements. Pour ce faire, plusieurs alinéas ...

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Le 10 avril 2018 DROIT DE LA CONSTRUCTION : POMPE A CHALEUR ET GARANTIE DÉCENNALE

Une pompe à chaleur étant un élément d’équipement, elle relève normalement de la garantie biennale dite de bon fonctionnement, sauf à ce qu’elle fasse corps avec l’ouvrage ...

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