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Actualités

Le 10 avril 2018 DROIT DE LA CONSTRUCTION : POMPE A CHALEUR ET GARANTIE DÉCENNALE

Une pompe à chaleur étant un élément d’équipement, elle relève normalement de la garantie biennale dite de bon fonctionnement, sauf à ce qu’elle fasse corps avec l’ouvrage ...

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Le 11 décembre 2017 DROIT DE LA CONSTRUCTION : OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE A L’ASSUREUR

En droit de la construction, les dimensions techniques d’un litige réclament presque automatiquement la mise en place d’une expertise judiciaire.  La ou les entreprises potentiellement ...

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Le 04 janvier 2018 DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ : FIN DU MANDAT DU SYNDIC ET DATE DE LA CONVOCATION EN ASSEMBLEE GENERALE

Certaines solutions paraissent évidentes, mais il n’en est pas moins intéressant de voir la Cour de Cassation les confirmer ou les rappeler. Ainsi de l’articulation entre la fin du mandat ...

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Le 17 octobre 2017 DROIT DE LA CONSTRUCTION : PREUVE DE LA RÉCEPTION TACITE

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2017 (n° 16-19.438) revient sur la problématique de la réception tacite d’un ouvrage. Classiquement, ...

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