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Actualités

Le 11 décembre 2017 DROIT DE LA CONSTRUCTION : OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE A L’ASSUREUR

En droit de la construction, les dimensions techniques d’un litige réclament presque automatiquement la mise en place d’une expertise judiciaire.  La ou les entreprises potentiellement ...

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Le 05 septembre 2017 LOTISSEMENTS : LE CAHIER DES CHARGES EST OBLIGATOIRE MÊME DANS LE SILENCE DE L'ACTE

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2017, sous le n° 15-24.676, un nouvel arrêt sur le caractère obligatoire des clauses d’un cahier des charges, quel que soit sa ...

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Le 17 octobre 2017 DROIT DE LA CONSTRUCTION : PREUVE DE LA RÉCEPTION TACITE

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2017 (n° 16-19.438) revient sur la problématique de la réception tacite d’un ouvrage. Classiquement, ...

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Le 11 juillet 2017 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES : UN MANDAT DOIT-IL ETRE ÉCRIT ?

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 30 mars 2017 (n° 16-13249) tranche une question qui revient souvent en pratique : le mandat donné par un copropriétaire à ...

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