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Actualités

Le 25 mai 2020 CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)ET RÉCEPTION TACITE

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2019 (n°14-12299), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation tranche la question de savoir si une réception tacite est possible dans le cadre bien ...

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Le 31 janvier 2019 ASL, AFUL ET CAHIERS DES CHARGES DE LOTISSEMENTS : DEUX RÉPONSES MINISTÉRIELLES RÉCENTES

En novembre, j’ai signalé que la loi dite ELAN venait de mettre à néant les tentatives de la loi ALUR pour fragiliser les cahiers des charges des lotissements. Je prends connaissance de deux ...

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Le 27 avril 2020 UNE CLARIFICATION BIENVENUE SUR CERTAINS DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Lors de la réforme relative à la prescription en matière civile, en 2008, deux articles 1792-4-2 et 1792-4-3 avaient été introduits dans le Code Civil, afin d’entériner des solutions ...

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Le 30 novembre 2018 CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS : LA LOI ELAN MET A NÉANT LES EXPÉRIMENTATIONS MALHEUREUSES DE LA LOI ALUR

La loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014, avait tenté de mobiliser les terrains issus des lotissements. Pour ce faire, plusieurs alinéas ...

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