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Actualités

Le 05 septembre 2017 LOTISSEMENTS : LE CAHIER DES CHARGES EST OBLIGATOIRE MÊME DANS LE SILENCE DE L'ACTE

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2017, sous le n° 15-24.676, un nouvel arrêt sur le caractère obligatoire des clauses d’un cahier des charges, quel que soit sa ...

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Le 15 juin 2017 DE NOUVELLES MENTIONS SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, va ...

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Le 11 juillet 2017 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES : UN MANDAT DOIT-IL ETRE ÉCRIT ?

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 30 mars 2017 (n° 16-13249) tranche une question qui revient souvent en pratique : le mandat donné par un copropriétaire à ...

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Le 12 mai 2017 SEUIL DU RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE POUR UN LOTISSEMENT

La loi dite Patrimoine du 7 juillet 2016 a notamment renforcé le monopole d’intervention des Architectes.Ainsi du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues ...

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