GARANTIE FINANCIÈRE ET VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Une ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 rendait obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement n’optait pas pour une garantie de remboursement.

Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 en porte application.

Il impose également à la personne constatant l’achèvement de remettre une attestation à ce titre au vendeur, ce en 3 exemplaires originaux et conformément à un modèle défini par arrêté du Ministre chargé du logement (à charge pour le vendeur de remettre un exemplaire à l’organisme garant et un autre au Notaire).


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


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