Retrouvez-moi sur :
Retrouvez-moi sur :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > GARANTIE FINANCIÈRE ET VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

GARANTIE FINANCIÈRE ET VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Le 19 mai 2016


Une ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 rendait obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement n’optait pas pour une garantie de remboursement.

Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 en porte application.

Il impose également à la personne constatant l’achèvement de remettre une attestation à ce titre au vendeur, ce en 3 exemplaires originaux et conformément à un modèle défini par arrêté du Ministre chargé du logement (à charge pour le vendeur de remettre un exemplaire à l’organisme garant et un autre au Notaire).


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS