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Actualités
Le 12 mai 2017
SEUIL DU RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE POUR UN LOTISSEMENT
La loi dite Patrimoine du 7 juillet 2016 a notamment renforcé le monopole d’intervention des Architectes.Ainsi du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues ...
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Le 20 avril 2017
GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE SCI PEUT-ETRE CONSIDÉRÉE COMME UNE PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER ?
Dans la quasi-totalité des ventes immobilières entre particuliers, l’acte authentique intègre une clause excluant la garantie des vices cachés tirée des ...
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Le 24 mars 2017
ARTICLE L.442-9 DU CODE DE L’URBANISME : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAS ENCORE SAISI
Dans un récent article publié sur le site VILLAGE DE LA JUSTICE, je suis revenu sur ce que j’ai appelé la position « anti-ALUR » de la Cour de ...
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Le 08 mars 2017
VENDEUR APRÈS ACHÈVEMENT ET DÉFAUTS APPARENTS
L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 novembre 2016 sous le n° 15-24.379 concerne un propriétaire ayant vendu sa maison après ...
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