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Actualités

Le 12 mai 2017 SEUIL DU RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE POUR UN LOTISSEMENT

La loi dite Patrimoine du 7 juillet 2016 a notamment renforcé le monopole d’intervention des Architectes.Ainsi du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues ...

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Le 24 mars 2017 ARTICLE L.442-9 DU CODE DE L’URBANISME : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAS ENCORE SAISI

Dans un récent article publié sur le site VILLAGE DE LA JUSTICE, je suis revenu sur ce que j’ai appelé la position « anti-ALUR » de la Cour de ...

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Le 20 avril 2017 GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE SCI PEUT-ETRE CONSIDÉRÉE COMME UNE PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER ?

Dans la quasi-totalité des ventes immobilières entre particuliers, l’acte authentique intègre une clause excluant la garantie des vices cachés tirée des ...

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Le 08 mars 2017 VENDEUR APRÈS ACHÈVEMENT ET DÉFAUTS APPARENTS

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 novembre 2016 sous le n° 15-24.379 concerne un propriétaire ayant vendu sa maison après ...

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