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Actualités

Le 04 décembre 2015 PERMIS MODIFICATIF OU NOUVEAU PERMIS : LA POSITION DU CONSEIL D’ETAT

Quand faut-il déposer un simple permis modificatif et à quel moment un nouveau permis de construire est-il nécessaire ?La question est fondamentale, notamment car elle ...

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Le 02 novembre 2015 DIVISION FONCIERE ET VIABILISATION DES TERRAINS

Une division foncière relève, selon les cas, du permis d’aménager ou de la simple déclaration préalable.Dans l’hypothèse d’une ...

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Le 20 novembre 2015 LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Lorsque l’on obtient l’annulation judiciaire d’une décision de refus de permis de construire, celle-ci disparait rétroactivement et oblige l’autorité ...

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Le 22 octobre 2015 LOTISSEMENT ET REGLES D’URBANISME

Un lotissement doit-il respecter les règles d’urbanisme applicables à une zone donnée, quand bien même il n’existe pas encore de projet concret de ...

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