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Actualités

Le 12 janvier 2016 PUBLICATION DES STATUTS ET CAPACITE A AGIR EN JUSTICE D’UNE AFUL

Par arrêt en date du 19 novembre 2015 (numéro 14-24473), la troisième chambre de la Cour de Cassation a logiquement cassé un jugement ayant déclaré recevable ...

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Le 04 décembre 2015 PERMIS MODIFICATIF OU NOUVEAU PERMIS : LA POSITION DU CONSEIL D’ETAT

Quand faut-il déposer un simple permis modificatif et à quel moment un nouveau permis de construire est-il nécessaire ?La question est fondamentale, notamment car elle ...

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Le 18 décembre 2015 COMPETENCE DE L’ETAT ET MODIFICATION DE L’AVIS DU MAIRE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Selon l’article R.423-72 du Code de l’Urbanisme, lorsque la décision est de la compétence de l’Etat, le Maire adresse au chef du service de l’Etat dans le ...

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Le 20 novembre 2015 LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Lorsque l’on obtient l’annulation judiciaire d’une décision de refus de permis de construire, celle-ci disparait rétroactivement et oblige l’autorité ...

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