ZZZZZZZZZZZZZZZZ Actualités cabinet d'avocat urbanisme NALET Versailles Paris | Page 11 sur 15
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Actualités

Le 02 novembre 2015 DIVISION FONCIERE ET VIABILISATION DES TERRAINS

Une division foncière relève, selon les cas, du permis d’aménager ou de la simple déclaration préalable.Dans l’hypothèse d’une ...

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Le 22 octobre 2015 LOTISSEMENT ET REGLES D’URBANISME

Un lotissement doit-il respecter les règles d’urbanisme applicables à une zone donnée, quand bien même il n’existe pas encore de projet concret de ...

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Le 12 octobre 2015 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET GARANTIE DES VICES CACHES

Un Syndicat des Copropriétaires peut-il agir au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) ? Par arrêt rendu le 16 janvier 2014, la ...

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Le 01 octobre 2015 LA QUESTION DU FORMALISME DE L’AVIS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Le 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a rendu un intéressant arrêt sous le n° 380498. Rappelons que, lorsque la consultation préalable de l’Architecte des ...

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