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LA CREATION, PAR DECRET DU 23 MARS 2015, D’UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA CONSTRUCTION ET DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le 10 juin 2015

Le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 porte création du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique.

Il aura pour mission d’éclairer les pouvoirs publics s’agissant de la définition, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction.

Il sera obligatoirement consulté à l’occasion de l’élaboration des projets législatifs et réglementaires dans ce domaine.

Il interviendra notamment sur les sujets suivants : la prévention des désordres, la responsabilité des différents intervenants, l’assurance construction, la recherche et l’innovation dans le bâtiment ainsi que l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Ses avis pourraient bien s’avérer précieux, en particulier s’agissant de la réglementation thermique dite RT 2012, puisque personne ne sait dans l’immédiat quelles seront ses incidences pratiques…
 

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS