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L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE N'EST PAS UN PREALABLE NECESSAIRE A LA RECEPTION

Le 19 juin 2015

Par un arrêt en date du 23 septembre 2014 (n°13-18183), la Cour de Cassation a confirmé une ancienne jurisprudence (voir la décision rendue par la même Chambre le 12 juillet 1989 sous le n° 88-10037).
 
La Cour d’Appel avait estimé que, les travaux litigieux n’étant pas achevés, ils ne pouvaient être réceptionnés, faisant ainsi obstacle à l’engagement de la responsabilité décennale du constructeur.
 
Position que la Cour de Cassation censure en rappelant que l’achèvement d’une construction n’est pas une condition de sa réception.
 
 
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
 
 
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS