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CONSTITUTIONNALITE DU DELIT D'OBSTACLE AU DROIT DE VISITE EN MATIERE D'URBANISME

Le 29 juin 2015

 

Au-delà des pouvoirs propres au service instructeur lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de travaux à l’autorisation accordée, rappelons que l’administration dispose d’un droit de visite plus général prévu par l’article L.461-1 du Code de l’Urbanisme.

Et il ne peut y être fait obstacle, comportement pénalement répréhensible (article L.480-12 du Code de l’Urbanisme).

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (ou plus simplement la très en vogue QPC), le Conseil Constitutionnel a estimé que ce délit d’obstacle au droit de visite n’était pas de nature à porter atteinte à l’inviolabilité du domicile eu égard à son caractère spécifique et limité (décision n°2015-464 du 9 avril 2015).

 

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier

  

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS