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UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 20 JANVIER 2015 REVIENT SUR LE CARACTERE INCOMPLET DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE

Le 15 juin 2015

Une réponse ministérielle en date du 20 janvier 2015 (Rép. Min., n° 55249, JOAN Q 20 janvier 2015, page 432) revient sur une question qui fait souvent difficulté en pratique : le caractère complet ou incomplet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Elle rappelle que le service instructeur a un mois pour réclamer les pièces manquantes à compter de la réception ou du dépôt du dossier (article R.423-39 du Code de l’Urbanisme).

S’il ne le fait pas, le dossier est réputé complet (article R.423-22 du même Code).

Relevons qu’une demande de nouvelles pièces par l’administration peut toujours être effectuée au-delà du délai d’un mois, mais cela ne prolongera pas le délai d’instruction de la demande (article R.423-41).

A la suite de la demande de l’administration, le pétitionnaire à trois mois à compter de la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir celles-ci.

A défaut, sa demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet (permis de construire) ou d’une décision tacite d’opposition (déclaration préalable).

S’il fournit les pièces manquantes, le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception par la Mairie desdites pièces.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS