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DÉMOLITION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE : CARACTÈRE PROPORTIONNÉ DE LA SANCTION

Le 29 juin 2016


Le 15 octobre 2015, la Cour de Cassation (3ème Chambre, n° 14-23612) a rendu un arrêt qui pourrait s’avérer important en matière de construction de maison individuelle.

Elle y valide la position de la Cour d’Appel de RENNES sur des questions plutôt classiques, qui aboutissent à la nullité du contrat de construction de maison individuelle, et sur lesquelles nous ne reviendrons pas.

En revanche, la Cour de Cassation reproche au Juge d’appel de n’avoir pas recherché si la démolition de l’ouvrage, à laquelle la société de construction s’opposait, « constituait une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités ».

Cette condition d’une sanction proportionnée est nouvelle et imposera désormais aux juges du fond de comparer les intérêts respectifs du constructeur et du maître de l’ouvrage en motivant leurs décisions selon qu’elles se prononcent pour ou contre la démolition.

Cela passera, a priori et au premier chef, par une appréciation du caractère habitable ou non de la maison individuelle.


Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS