Vous êtes ici : Accueil > Actualités > UNE MESURE D’EXPERTISE SUSPEND LA PRESCRIPTION DE L’ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES
UNE MESURE D’EXPERTISE SUSPEND LA PRESCRIPTION DE L’ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES
Le 13 septembre 2016
L’article L. 114-1 du Code des Assurances édicte un délai de prescription particulièrement court : les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Au surplus, l’article L. 114-2 précise que cette prescription est « interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’Experts à la suite d’un sinistre (…) ».
D’un point de vue procédural, cela signifie que le délai interrompu recommence à courir pour deux ans et qu’il faut par sécurité l’interrompre à nouveau dans ce délai lorsqu’on est demandeur à une action.
Or, en pratique, lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire est ordonnée, elle peut durer plus de deux ans sans que l’on songe à effectuer un nouvel acte interruptif.
Cela place les demandeurs dans une insécurité juridique à laquelle vraisemblablement la Cour de Cassation a choisi de mettre fin.
Il résulte en effet d’un arrêt rendu le 19 mai 2016 par la 2ème Chambre Civile (n° 15-19.792) qu’une mesure d’expertise judiciaire ne fait pas qu’interrompre la prescription de l’action à l’égard de l’assureur : elle la suspend purement et simplement.
Certes, les demandeurs vont y gagner en sécurité, mais cela se fait me semble-t-il au mépris des textes…
L’article L. 114-1 du Code des Assurances édicte un délai de prescription particulièrement court : les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Au surplus, l’article L. 114-2 précise que cette prescription est « interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’Experts à la suite d’un sinistre (…) ».
D’un point de vue procédural, cela signifie que le délai interrompu recommence à courir pour deux ans et qu’il faut par sécurité l’interrompre à nouveau dans ce délai lorsqu’on est demandeur à une action.
Or, en pratique, lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire est ordonnée, elle peut durer plus de deux ans sans que l’on songe à effectuer un nouvel acte interruptif.
Cela place les demandeurs dans une insécurité juridique à laquelle vraisemblablement la Cour de Cassation a choisi de mettre fin.
Il résulte en effet d’un arrêt rendu le 19 mai 2016 par la 2ème Chambre Civile (n° 15-19.792) qu’une mesure d’expertise judiciaire ne fait pas qu’interrompre la prescription de l’action à l’égard de l’assureur : elle la suspend purement et simplement.
Certes, les demandeurs vont y gagner en sécurité, mais cela se fait me semble-t-il au mépris des textes…
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
Autres actualités
- mai 2020
- avril 2020
- janvier 2019
- novembre 2018
- avril 2018
-
Laissez votre numéro de téléphone pour être rappellé(e)
-
Envoyez votre message via le formulaire de contact
-
Obtenez des renseignements par téléphone01.30.98.75.00