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UNE MESURE D’EXPERTISE SUSPEND LA PRESCRIPTION DE L’ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES

Le 13 septembre 2016


L’article L. 114-1 du Code des Assurances édicte un délai de prescription particulièrement court : les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.


Au surplus, l’article L. 114-2 précise que cette prescription est « interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’Experts à la suite d’un sinistre (…) ».

D’un point de vue procédural, cela signifie que le délai interrompu recommence à courir pour deux ans et qu’il faut par sécurité l’interrompre à nouveau dans ce délai lorsqu’on est demandeur à une action.


Or, en pratique, lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire est ordonnée, elle peut durer plus de deux ans sans que l’on songe à effectuer un nouvel acte interruptif.

Cela place les demandeurs dans une insécurité juridique à laquelle vraisemblablement la Cour de Cassation a choisi de mettre fin.

Il résulte en effet d’un arrêt rendu le 19 mai 2016 par la 2ème Chambre Civile (n° 15-19.792) qu’une mesure d’expertise judiciaire ne fait pas qu’interrompre la prescription de l’action à l’égard de l’assureur : elle la suspend purement et simplement.

Certes, les demandeurs vont y gagner en sécurité, mais cela se fait me semble-t-il au mépris des textes…

  
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles

 
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).