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Actualités

Le 20 avril 2018 CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS : LA LOI ELAN MET A NÉANT LES EXPÉRIMENTATIONS MALHEUREUSES DE LA LOI ALUR

La loi dite ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datée du 24 mars 2014, avait tenté de mobiliser les terrains issus des lotissements. Pour ce faire, plusieurs alinéas ...

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Le 04 janvier 2018 DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ : FIN DU MANDAT DU SYNDIC ET DATE DE LA CONVOCATION EN ASSEMBLEE GENERALE

Certaines solutions paraissent évidentes, mais il n’en est pas moins intéressant de voir la Cour de Cassation les confirmer ou les rappeler. Ainsi de l’articulation entre la fin du mandat ...

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Le 10 avril 2018 DROIT DE LA CONSTRUCTION : POMPE A CHALEUR ET GARANTIE DÉCENNALE

Une pompe à chaleur étant un élément d’équipement, elle relève normalement de la garantie biennale dite de bon fonctionnement, sauf à ce qu’elle fasse corps avec l’ouvrage ...

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Le 11 décembre 2017 DROIT DE LA CONSTRUCTION : OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE A L’ASSUREUR

En droit de la construction, les dimensions techniques d’un litige réclament presque automatiquement la mise en place d’une expertise judiciaire.  La ou les entreprises potentiellement ...

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