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PASSAGE COMMUN, COUR COMMUNE ET SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Le 06 décembre 2016

 
J’ai récemment parlé de la notion de passage commun, de son caractère trop vague et des difficultés que cela était susceptible d’engendrer d’un point de vue juridique.

Les mêmes remarques me semblent applicables aux cours communes à plusieurs propriétés.

Mais l’existence d’une cour commune ne signifie pas pour autant qu’une servitude de cour commune a été instituée, au sens notamment de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme.

Je reviendrai ultérieurement sur cette notion peu connue et difficile à appréhender dans la mesure où elle se trouve à la lisière du Droit Civil et du Droit de l’Urbanisme.

D’ores et déjà, il faut savoir que cette servitude consiste, pour deux terrains mitoyens, à délimiter une zone qu’il leur est mutuelle et sur laquelle toute construction est interdite ou restreinte :
 
- sur une zone non aedificandi, il sera interdit de procéder à toute construction ;
- sur une zone non altius tollendi, il sera interdit d’édifier une construction au-delà d’une certaine hauteur.

 
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).