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SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET GARANTIE DES VICES CACHES

Le 12 octobre 2015


Un Syndicat des Copropriétaires peut-il agir au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) ? 

Par arrêt rendu le 16 janvier 2014, la Cour d’Appel de PARIS avait apporté à cette question une réponse négative, estimant que les actions rédhibitoires et estimatoires ouvertes par ces dispositions du Code Civil étaient réservées aux seuls acquéreurs.

Tel n’est cependant pas le point de vue de la Cour de Cassation.

Sa 3ème Chambre Civile a en effet rendu le 24 juin 2015 un arrêt qui casse la décision susmentionnée (sous le n° de pourvoi 14-15205).

Elle estime « que l’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome ».

Dès lors, « le Syndicat des Copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectants les parties communes de l’immeuble vendu ».
 

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS