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DIVISION FONCIERE ET VIABILISATION DES TERRAINS

Le 02 novembre 2015



Une division foncière relève, selon les cas, du permis d’aménager ou de la simple déclaration préalable.

Dans l’hypothèse d’une déclaration préalable, le terrain loti doit-il être vendu viabilisé ?

La question a récemment été posée par un parlementaire au Ministre du Logement.

Il lui a logiquement été répondu qu’en application des articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme, un lotissement ne pouvait pas être soumis à déclaration préalable, dès lors que des travaux de création ou d’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots étaient nécessaires.

Dans ces conditions, les lots situés à l’intérieur du périmètre d’un lotissement « déclaré » sont déjà équipés donc vendus viabilisés (Rép. min. n° 80285, JOAN Q 15 septembre 2015, page 7052).


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS