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LA QUESTION DU FORMALISME DE L’AVIS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Le 01 octobre 2015


Le 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a rendu un intéressant arrêt sous le n° 380498.

Rappelons que, lorsque la consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requise, la nature de son avis diffère selon le projet qui lui est soumis. 

Lorsqu’il s’agit d’une construction, son avis est simple (donc le service instructeur est libre de le suivre ou non).

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une démolition, son accord exprès est requis (ce qui implique que l’administration est en situation de compétence liée s’il se prononce défavorablement et qu’elle peut simplement choisir de délivrer ou de ne pas délivrer le permis de démolir en présence d’un avis favorable).

Les choses se compliquent en pratique quand, comme souvent, l’opération porte à la fois sur une démolition et une construction.

L’accord exprès exigé par l’article R.425-18 du Code de l’Urbanisme est-il alors requis ?

Dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat répond à cette question par la négative, ce qui semble logique s’agissant d’un avis qui n’a pas même à être motivé.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS