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PERMIS MODIFICATIF OU NOUVEAU PERMIS : LA POSITION DU CONSEIL D’ETAT

Le 04 décembre 2015


Quand faut-il déposer un simple permis modificatif et à quel moment un nouveau permis de construire est-il nécessaire ?

La question est fondamentale, notamment car elle conditionne la marge de manœuvre des tiers susceptibles de solliciter l’annulation de l’autorisation accordée.

S’il s’agit d’un simple modificatif, le tiers contestant ne peut remettre en cause l’entier projet initial et l’annulation ne pourra porter que sur les modifications objet de la nouvelle demande du pétitionnaire.

En revanche, lorsqu’un nouveau permis de construire est nécessaire, l’entier projet est susceptible d’une remise en cause.

Une jurisprudence constante considère que le permis modificatif ne doit pas avoir d’influence sur la conception générale du projet initial (voir CE 26 juillet 1982, n°23604, Le Roy).

Qu’en est-il de l’implantation du bâtiment ?

Pour justifier un nouveau permis (et non un simple modificatif), elle devait s’avérer importante (CE 8 novembre 1985, n°45417, Cavel).

Toutefois, récemment, le Conseil d’Etat a semblé considérer que toute modification de l’implantation du bâtiment sortait du champ d’application d’un permis modificatif (CE, 4 octobre 2103, n°358401, Andrieu).

Par un arrêt rendu le 1er octobre 2015 sous le n° 374338, le Conseil d’Etat revient sur cette position.

Il considère que la modification de l’implantation ne suffit pas en elle-même à interdire l’évolution du projet par voie de permis modificatif.

Ce n’est pas seulement la nature du changement, mais également son ampleur, qui peut remettre en cause la conception générale du bâtiment donc faire obstacle à la délivrance légale d’un simple permis de construire modificatif.


J
érôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS