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LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 20 novembre 2015


Lorsque l’on obtient l’annulation judiciaire d’une décision de refus de permis de construire, celle-ci disparait rétroactivement et oblige l’autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie que le Juge lui ait enjoint ou non de réexaminer cette demande (et que le pétitionnaire l’ait ou non confirmée).

Elle doit tenir compte à la fois des motifs de l’annulation formulée par le Juge et des circonstances de droit ou de fait qui prévalent à la date de sa nouvelle décision.

N’oublions pas toutefois les dispositions de l’article L.600-2 du Code de l’Urbanisme : la demande d’autorisation sera réexaminée sur le fondement des dispositions d’urbanisme applicables à la date d’intervention de la décision annulée si le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire dans le délai de six mois à compter de la notification de l’annulation définitive du refus qui lui a été opposé (CAA PARIS, 20 janvier 2004, Réq. n° 000PA02366 et CAA PARIS, 14 février 2008, Réq. n° 06PA02355).


Cela ne signifie pas pour autant que le service instructeur doit reprendre la totalité des formalités exigées, à moins qu’un changement dans les circonstances de fait ou de droit le commande.

Bien entendu, en cas d’annulation de la décision de refus pour vice de forme ou de procédure, le service instructeur est tenu de procéder, dans le délai imparti par le Juge, à la nouvelle instruction de la formalité irrégulière avant de se prononcer à nouveau sur la demande.


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS