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PUBLICATION DES STATUTS ET CAPACITE A AGIR EN JUSTICE D’UNE AFUL

Le 12 janvier 2016


Par arrêt en date du 19 novembre 2015 (numéro 14-24473), la troisième chambre de la Cour de Cassation a logiquement cassé un jugement ayant déclaré recevable à agir une AFUL alors que la publication au Journal Officiel telle qu'exigée par l'ordonnance du 01 juillet 2004 ne comportait aucun extrait des statuts.

La Cour modératrice y voit une irrégularité empêchant l'Association d'agir en justice.

Cette décision, qui encore une fois n'est guère surprenante, est bien sûr transposable aux Associations Syndicales Libres (ASL).


Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS