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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET OPPOSITION DE L’UN DES COÏNDIVISAIRES
Le 29 janvier 2016
En cas d’indivision, l’article R.423-1 b) du Code de l’Urbanisme dispose que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposées par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire.
La seule obligation du pétitionnaire tient au dépôt de l’attestation prévue par l’article R.431-5 du même Code.
Le service instructeur, qui se détermine sous réserve du droit des tiers, n’a pas à porter ses investigations au-delà, ce qui reviendrait à se déterminer en fonction de règles de droit privé.
L’existence d’une opposition des autres indivisaires ne peut par exemple, alors même que l’autorité compétente aurait été saisie d’un courrier de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l’autorisation (voir l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2014, commune de Jouars-Pontchartrain n° 360968).
C’est ce que rappelle en substance une récente réponse ministérielle (n° 14991, JO Sénat - 17 décembre 2015, page 3488).
Précisions toutefois que cela s’entend sous réserve d’une éventuelle fraude, ce que souligne l’arrêt précité.
Cela avait été rappelé de façon circonstanciée un an plus tôt (voir l’arrêt du Conseil d’Etat n° 359652 en date du 25 juillet 2013) :
« Considérant qu’un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le Juge Judiciaire et qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative de s’immiscer dans un litige d’ordre privé ;
Que celle-ci ne peut ni trancher ce litige ni se fonder sur son existence pour refuser d’examiner la demande qui lui est présentée ;
Que toutefois, il lui appartient, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application des dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé (…) ».
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS
En cas d’indivision, l’article R.423-1 b) du Code de l’Urbanisme dispose que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposées par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire.
La seule obligation du pétitionnaire tient au dépôt de l’attestation prévue par l’article R.431-5 du même Code.
Le service instructeur, qui se détermine sous réserve du droit des tiers, n’a pas à porter ses investigations au-delà, ce qui reviendrait à se déterminer en fonction de règles de droit privé.
L’existence d’une opposition des autres indivisaires ne peut par exemple, alors même que l’autorité compétente aurait été saisie d’un courrier de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l’autorisation (voir l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2014, commune de Jouars-Pontchartrain n° 360968).
C’est ce que rappelle en substance une récente réponse ministérielle (n° 14991, JO Sénat - 17 décembre 2015, page 3488).
Précisions toutefois que cela s’entend sous réserve d’une éventuelle fraude, ce que souligne l’arrêt précité.
Cela avait été rappelé de façon circonstanciée un an plus tôt (voir l’arrêt du Conseil d’Etat n° 359652 en date du 25 juillet 2013) :
« Considérant qu’un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le Juge Judiciaire et qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative de s’immiscer dans un litige d’ordre privé ;
Que celle-ci ne peut ni trancher ce litige ni se fonder sur son existence pour refuser d’examiner la demande qui lui est présentée ;
Que toutefois, il lui appartient, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application des dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé (…) ».
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS
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