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SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE

Le 12 janvier 2017


C’est un arrêt étonnant que celui rendu le 8 octobre 2015 (n° 14-16.071) par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Un Syndicat des Copropriétaires peut-il acquérir par prescription un lot de copropriété ?

Cet arrêt répond à la question par l’affirmative, cassant l’arrêt d’appel en indiquant sans détour :
 
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot, la cour d’appel a violé le texte susvisé (…). »

 
Dans l’absolu, l’application de la prescription acquisitive trentenaire à un immeuble en copropriété n’est pas choquante : on peut acquérir par prescription une partie commune, un droit de jouissance privatif sur une partie commune ou une partie privative.
 
Mais cela s’entend en règle générale d’un copropriétaire qui justifie s’être comporté en propriétaire du lot considéré dans les conditions de l’article 2261 du Code Civil.
 
Mais, s’agissant du Syndicat des Copropriétaires lui-même, la solution est plus surprenante.
 
Il s’agissait en l’espèce d’un lot à usage de garage, utilisé par les autres copropriétaires depuis plus de 30 ans pour y entreposer leurs vélos.
 
La Cour d’Appel avait estimé que, l’objet d’un Syndicat des Copropriétaires étant de conserver et d’administrer les parties communes, celui-ci ne pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires donc acquérir par prescription les parties privatives de l’un de ses membres.
 
Cela semblait logique.
 
L’arrêt de la Cour de Cassation est donc susceptible de soulever bien des interrogations.
 
Comment comprendre, en particulier, qu’une majorité de copropriétaires puisse acquérir par prescription trentenaire à l’encontre d’une minorité ?
 
 
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles
 
 
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).