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LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE POURRONT-ELLES BIENTOT ETRE DÉMATÉRIALISÉES ?
Le 30 janvier 2017
Le Législateur tente par tout moyen de simplifier le Droit de l’Urbanisme (raccourcissement des délais d’instruction des demandes de permis de construire, fixation désormais limitative des pièces devant être produites à l’appui des demandes d’autorisation d’urbanisme, etc…).
La mise en place de la possibilité de déposer une demande de permis de construire de façon dématérialisée est elle aussi à l’ordre du jour.
C’est ce qu’indique explicitement une réponse ministérielle récente (Rép. min. n° 91053, JOAN Q 29/11/2016.9851) :
« Les enjeux des prochains mois porteront notamment sur la dématérialisation du permis de construire, projet préconisé par le rapport Duport et soutenu par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
Cette réforme technique doit s’appuyer sur le développement d’un outil numérique visant à fournir une assistance didactique et automatisée aux usagers.
Ce projet devrait permettre de fournir une aide personnalisée au dossier de demande, portant notamment sur les informations à renseigner, les données géographiques spécifiques à chaque opération ou encore le calcul automatique de la taxe qui leur est applicable (…). »
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
Le Législateur tente par tout moyen de simplifier le Droit de l’Urbanisme (raccourcissement des délais d’instruction des demandes de permis de construire, fixation désormais limitative des pièces devant être produites à l’appui des demandes d’autorisation d’urbanisme, etc…).
La mise en place de la possibilité de déposer une demande de permis de construire de façon dématérialisée est elle aussi à l’ordre du jour.
C’est ce qu’indique explicitement une réponse ministérielle récente (Rép. min. n° 91053, JOAN Q 29/11/2016.9851) :
« Les enjeux des prochains mois porteront notamment sur la dématérialisation du permis de construire, projet préconisé par le rapport Duport et soutenu par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
Cette réforme technique doit s’appuyer sur le développement d’un outil numérique visant à fournir une assistance didactique et automatisée aux usagers.
Ce projet devrait permettre de fournir une aide personnalisée au dossier de demande, portant notamment sur les informations à renseigner, les données géographiques spécifiques à chaque opération ou encore le calcul automatique de la taxe qui leur est applicable (…). »
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
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