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UNE CLARIFICATION BIENVENUE SUR CERTAINS DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le 27 avril 2020

Lors de la réforme relative à la prescription en matière civile, en 2008, deux articles 1792-4-2 et 1792-4-3 avaient été introduits dans le Code Civil, afin d’entériner des solutions jurisprudentielles qui clarifiaient les prescriptions applicables dans le rapport entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant en droit de la construction.

Certains intervenants à l’acte de construire ont tenté d’utiliser ces nouvelles dispositions, donc de bénéficier des prescriptions ainsi édictées.

Par un arrêt rendu le 8 février 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation avait déjà rappelé que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas fondé sur la garantie décennale, mais de nature contractuelle (s’ils étaient liés par un contrat) ou de nature quasi délictuelle (s’ils ne l’étaient pas).

Trois nouveaux arrêts, rendus le 16 janvier 2020, également par la troisième chambre civile, viennent clarifier les choses encore davantage.

En vertu de ces différentes décisions, il est désormais acquis que :

-           l’article 1792-4-3 du Code Civil n’est pas applicable au recours formé  par un architecte à l’encontre d’une entreprise (arrêt n°18-25915) ;

-          l’article 1792-4-2 du Code Civil n’est pas applicable au  recours formé par un tiers exploitant à l’encontre d’un sous-traitant (arrêt n°18-21895) ;

-          l’article 1792-4-3 du Code Civil n’est pas applicable au recours fondé sur un trouble anormal de voisinage (arrêt n°16-24352).

 

Ainsi, la Cour de Cassation affirme clairement sa volonté de réserver l’usage de ces deux articles aux seuls maîtres d’ouvrage.

On peut d’ailleurs raisonnablement penser que chaque solution vaut indifféremment pour l’article 1792-4-2 ou l’article 1792-4-3.

  

Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles

 

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).