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ASL, AFUL ET CAHIERS DES CHARGES DE LOTISSEMENTS : DEUX RÉPONSES MINISTÉRIELLES RÉCENTES

Le 31 janvier 2019

En novembre, j’ai signalé que la loi dite ELAN venait de mettre à néant les tentatives de la loi ALUR pour fragiliser les cahiers des charges des lotissements.

Je prends connaissance de deux réponses ministérielles récentes (n°7614 : JOAN 9 octobre 2018, p. 9075 et n°10349 : JOAN 9 octobre 2018, p. 9076), l’une portant sur la question de la caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements, l’autre sur l’opportunité de prendre en considération ces cahiers des charges lors de la délivrance des permis de construire.

Chaque réponse insiste sur la grande fragilité juridique de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme tel qu’il résultait de la loi ALUR. La seconde, pour expliquer le parti pris de la loi ELAN sur le sujet, mentionne même la probable inconstitutionnalité du dispositif : « Ainsi, plutôt que l’édiction d’une norme nationale qui s’exposerait à la censure du Conseil Constitutionnel, il convient de mobiliser les outils existants, par ailleurs adaptés à la prise en compte des contextes locaux ». 

Pour mémoire, les outils existants sont les articles L.442-10 et 11 du Code de l’Urbanisme, l’un permettant aux colotis de demander à l’autorité compétente de modifier en tout ou partie les clauses d’un cahier des charges et l’autre autorisant cette même autorité, après enquête publique, à procéder de son propre chef à cette modification, l’objectif étant de mettre en concordance le cahier des charges avec les règles d’urbanisme en vigueur. 

Ces outils sont encore bien peu utilisés. Sans doute la loi ELAN aura-t-elle pour effet une mise en œuvre plus fréquente des deux articles, ce qui devrait amener la jurisprudence à préciser les conditions de leurs applications respectives.