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SEUIL DU RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE POUR UN LOTISSEMENT

Le 12 mai 2017


La loi dite Patrimoine du 7 juillet 2016 a notamment renforcé le monopole d’intervention des Architectes.

Ainsi du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues d’avoir recours à un Architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, qui est passé de 170 à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Dans la même optique, le recours à un Architecte est rendu obligatoire pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement lorsque la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 m².

Cela résulte, en complément de la loi Patrimoine, d’un décret n° 2017-252 du 27 février 2017.


Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).