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ARTICLE L.442-9 DU CODE DE L’URBANISME : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAS ENCORE SAISI

Le 24 mars 2017


Dans un récent article publié sur le site VILLAGE DE LA JUSTICE, je suis revenu sur ce que j’ai appelé la position « anti-ALUR » de la Cour de Cassation s’agissant des lotissements.

La Haute juridiction se refuse en effet d’appliquer l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme aux documents des  ASL et des AFUL.

Cette position est compréhensible à bien des égards.

Outre qu’il parait très difficilement applicable faute de clarté, son objectif (mobiliser les terrains issus des lotissements pour permettre de construire davantage) se heurte à d’autres impératifs, comme la force obligatoire du contrat et le respect du droit de propriété.

Dans ces conditions, il est étonnant que le Conseil Constitutionnel n’ait pas encore été saisi, par le biais de la désormais très médiatique question prioritaire de constitutionnalité.

Cela vient d’être tenté, mais (dans son arrêt du 2 février 2017, n° 16-21262) la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

En effet, l’objet du litige lui-même ne portait pas sur l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, mais sur la seule liquidation d’une astreinte que le Juge de l’Exécution pouvait « seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l’obligation ».

La question devrait tôt ou tard refaire surface…



Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.


NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).