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DROIT DE LA CONSTRUCTION : POMPE A CHALEUR ET GARANTIE DÉCENNALE

Le 10 avril 2018

Une pompe à chaleur étant un élément d’équipement, elle relève normalement de la garantie biennale dite de bon fonctionnement, sauf à ce qu’elle fasse corps avec l’ouvrage d’origine. 

C’est ce qu’avait retenu la Cour d’Appel de DOUAI dans un arrêt du 21 avril 2016, rejetant la demande du maître de l’ouvrage aux motifs qu’elle n’avait pas été installée au moment de la réalisation dudit ouvrage. 

Cette position a été sanctionnée par la Cour de Cassation le 15 juin 2017 (un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile sous le n° 16-19640) car : « (…) les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (…) ». 

Sur ce point précis, la Cour de Cassation adopte donc une conception large de la garantie décennale, protectrice du maître de l’ouvrage. 

 

Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).