ZZZZZZZZZZZZZZZZ DROIT DE LA CONSTRUCTION : OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE A L’ASSUREUR
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DROIT DE LA CONSTRUCTION : OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE A L’ASSUREUR

Le 11 décembre 2017

En droit de la construction, les dimensions techniques d’un litige réclament presque automatiquement la mise en place d’une expertise judiciaire. 

La ou les entreprises potentiellement concernées sont en général, dans cette optique, assignées devant le Juge des référés par le maître de l’ouvrage, qui sollicite la désignation d’un Expert Judiciaire avec une mission adaptée à la problématique qu’il rencontre. 

Par sécurité, le maître de l’ouvrage doit également veiller à assigner les assureurs des entreprises concernées. 

Lesdites entreprises peuvent toutes aussi bien assigner en intervention forcée leurs assureurs. 

Mais cette saine précaution n’est pas toujours prise, ce qui conduit souvent les assureurs à soutenir que le rapport d’expertise ensuite déposé ne leur est pas opposable.

Quel est, dans ces conditions, l’état de la jurisprudence en la matière ? 

La Cour de Cassation considère que le rapport d’expertise est opposable à l’assureur n’ayant pas été partie aux opérations d’expertise à deux conditions. 

D’une part, son assuré doit avoir été attrait aux opérations d’expertise. 

D’autre part, l’assureur doit avoir été en mesure de débattre contradictoirement du rapport d’expertise en cours d’instance. 

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement (voir par exemple l’arrêt de la 1ère Chambre Civile en date du 8 octobre 1996, n° 94-10434, ou l’arrêt de la 2ème Chambre Civile en date du 28 février 2013, n° 12-15194. 

Si ces deux conditions sont réunies, le rapport d’expertise n’est inopposable à l’assureur que dans l’hypothèse d’une fraude à son encontre.

Plus récemment, cette position constante a été rappelée par la 3ème Chambre Civile (son arrêt du 29 septembre 2016, n° 15-16342).

   

Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.

 

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).