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ACTION EN DEMOLITION ET QUALITE A AGIR
Le 10 juillet 2015
Par un arrêt rendu le 7 avril 2015 sous le n° de pourvoi 14-12008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme son appréciation sévère de la qualité agir lorsqu’il s’agit d’obtenir la démolition d’une construction non-conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Par un arrêt rendu le 7 avril 2015 sous le n° de pourvoi 14-12008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme son appréciation sévère de la qualité agir lorsqu’il s’agit d’obtenir la démolition d’une construction non-conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
En l’espèce, il ne s’agissait pas d’un permis de construire ayant été annulé : le demandeur faisait valoir, parmi différentes non-conformités, que le permis de construire obligeait le pétitionnaire à réaliser une couverture en zinc pré-patiné et non en bac acier, ce qui justifiait selon lui la démolition de la construction.
Or, la toiture n’était pas visible de sa propriété, de sorte qu’il n’en subissait aucun trouble selon la Cour d’Appel.
Position confirmée par la Cour de Cassation : il ne peut exister de trouble anormal de voisinage en l’absence de visibilité de l’ouvrage.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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