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REGLES DU LOTISSEMENT ET LOI ALUR

Le 02 juin 2015

Réponse ministérielle du 19 février 2015

Une réponse ministérielle en date du 19 février 2015 est venue clarifiée les effets de la loi ALUR s’agissant des règles applicables dans un lotissement :

« L’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques aux termes d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou par un document en tenant lieu.

La loi n° 2014-366 du 24 mars « pour l’accès aux logements et un urbanisme rénové » (ALUR) a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient auparavant les co-lotis à l’issue de ce délai de 10 ans.

S’agissant des lotissements dans lesquels les co-lotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien sans rencontrer l’opposition de l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols, le deuxième alinéa de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que les règles ont cessé de s’appliquer automatiquement depuis le 27 mars 2014.

Par ailleurs, l’article R.123-14 du Code de l’Urbanisme prévoit que la liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues est annexée au PLU, mais uniquement à titre informatif.

L’absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d’urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme ».

Rép. min. 13748 JO Sénat, 19 février 2015. 398
  

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier