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RECOURS DES CONSTRUCTEURS ENTRE EUX DANS LE CADRE D’UN MARCHE PUBLIC : QUEL JUGE SAISIR ?
Le 13 mai 2015
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 1997 (n° 3060, société De Castro C/ Bourcy et Sole), le Tribunal des Conflits avait considéré que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ses travaux relevait de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause étaient unies par un contrat de droit privé.
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 1997 (n° 3060, société De Castro C/ Bourcy et Sole), le Tribunal des Conflits avait considéré que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ses travaux relevait de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause étaient unies par un contrat de droit privé.
Il va plus loin dans sa décision du 9 février 2015 (n° 3983, ACE European Group Limited).
Il considère en effet qu’il appartient au Juge Administratif de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige les opposant à un assureur subrogé dans les droits d’un maître d’ouvrage public.
Par conséquent, s’il n’existe aucun contrat de droit privé, c’est la compétence du Juge Administratif qui doit prévaloir.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier
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