Retrouvez-moi sur :
Retrouvez-moi sur :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LOTISSEMENTS : LE CAHIER DES CHARGES EST OBLIGATOIRE MÊME DANS LE SILENCE DE L'ACTE

LOTISSEMENTS : LE CAHIER DES CHARGES EST OBLIGATOIRE MÊME DANS LE SILENCE DE L'ACTE

Le 05 septembre 2017

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2017, sous le n° 15-24.676, un nouvel arrêt sur le caractère obligatoire des clauses d’un cahier des charges, quel que soit sa date et pour toutes les stipulations qu’il contient.

Malgré la loi dite ALUR du 24 mars 2014, cette position est assez classique et la Cour de Cassation la réaffirme dès qu’elle en a l’occasion.

 

Cela concourt, ainsi que je l’ai dit dans plusieurs articles, à vider de sa substance l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction actuelle.

 

Mais cette décision récente présente un autre intérêt : elle rappelle également que le caractère obligatoire du cahier des charges vaut même lorsque l’acte d’acquisition du coloti n’en fait pas mention.

 

Si cela est de nature à choquer certains acquéreurs, la solution est logique juridiquement : les droits et obligations découlant de la création d’un lotissement présente un caractère réel, ce qui signifie qu’ils sont attachés au bien considéré et non à la personne de son propriétaire.

 

Si un acquéreur dont le titre de propriété est silencieux estime qu’il n’a pas été informé et que cela lui cause préjudice, c’est donc vers son vendeur ou le Notaire ayant passé l’acte qu’il doit se tourner.

 

Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.

 

NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).