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LA LOI ALUR ET LES ASL Par Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, spécialiste en droit immobilier.
Le 03 juin 2014
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en date du 24 mars 2014 tente de modérer l’impact des cahiers des charges de lotissement en modifiant les articles L442-9, 10 et 11 du Code de l’Urbanisme.
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en date du 24 mars 2014 tente de modérer l’impact des cahiers des charges de lotissement en modifiant les articles L442-9, 10 et 11 du Code de l’Urbanisme.
Cela ne prêtera a priori pas à conséquence, l’alinéa de l’article L442-9 selon lequel ne sont pas remis en cause « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes » ayant été conservé.
C’est sans doute pourquoi le Professeur PERINET-MARQUET estime, dans l’article qu’il a publié le 14 avril 2014 dans la Semaine Juridique, que la tentative est « peu convaincante ».
Pour autant, au-delà de la volonté du Législateur d’aller vers une constructibilité accrue, cela risque de confirmer les juridictions dans leur réticence à faire une application à la lettre des cahiers des charges des Associations Syndicales Libres.
Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, spécialiste en droit immobilier
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