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L’ADHESION A UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL)

Le 26 mai 2015


La Cour de Cassation, par un arrêt de la 3ème Chambre Civile en date du 18 février 2015, a confirmé que l’adhésion des colotis à l’Association Syndicale Libre (ASL), résultait de l’engagement de chacun dès son acquisition de respecter les clauses du Cahier des Charges donc qu’un accord unanime postérieur n’était pas requis :

 « Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement relevé que le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dans le Cahier des Charges prévoit la constitution d’une Association Syndicale, résultait de leur engagement dans l’acte de l’acquisition de respecter les clauses de ce document et que leur accord unanime n’était pas requis pour l’établissement des statuts réalisé postérieurement et constaté que le lot 213 faisait partie du lotissement Miri, extension dont le Cahier des Charges du 23 février 2007 stipulait que les prescriptions du Cahier des Charges initiales s’appliqueront à l’extension du lotissement et que les propriétaires des lots compris dans l’extension auront l’obligation d’adhérer à l’Association Syndicale, le Tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, à légalement justifié sa décision ».

  

Jérôme NALET, Avocat au Barreau de Versailles, Spécialiste en Droit Immobilier