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DE NOUVELLES MENTIONS SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE
Le 15 juin 2017
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, va augmenter le nombre de mentions requises sur le panneau d’affichage du permis de construire.
Au-delà des informations déjà exigées, devront désormais être précisés le nom de l’Architecte auteur du projet architectural et la date d’affichage en Mairie du permis.
En pratique, que signifie une entrée en vigueur au 1er juillet 2017 ?
Ces nouvelles mentions devront-elles figurer sur le panneau d’affichage pour des permis de construire accordés antérieurement ?
Faut-il au contraire comprendre que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que pour les permis accordés à compter du 1er juillet ?
Malheureusement, le texte est silencieux sur ce point.
Le pragmatisme réclame donc de faire état de ces nouvelles mentions quelle que soit l’hypothèse.
On peut, plus généralement, s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure.
Alors que le législateur tente de mettre tout en place pour limiter les recours contre les permis de construire, ce depuis plusieurs années, exiger de nouvelles mentions revient à accroître le risque d’un affichage irrégulier, ce qui augmentera de fait les possibilités d’exercer des recours…
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
Au-delà des informations déjà exigées, devront désormais être précisés le nom de l’Architecte auteur du projet architectural et la date d’affichage en Mairie du permis.
En pratique, que signifie une entrée en vigueur au 1er juillet 2017 ?
Ces nouvelles mentions devront-elles figurer sur le panneau d’affichage pour des permis de construire accordés antérieurement ?
Faut-il au contraire comprendre que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que pour les permis accordés à compter du 1er juillet ?
Malheureusement, le texte est silencieux sur ce point.
Le pragmatisme réclame donc de faire état de ces nouvelles mentions quelle que soit l’hypothèse.
On peut, plus généralement, s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure.
Alors que le législateur tente de mettre tout en place pour limiter les recours contre les permis de construire, ce depuis plusieurs années, exiger de nouvelles mentions revient à accroître le risque d’un affichage irrégulier, ce qui augmentera de fait les possibilités d’exercer des recours…
Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles.
NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).
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