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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES : UN MANDAT DOIT-IL ETRE ÉCRIT ?

Le 11 juillet 2017

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 30 mars 2017 (n° 16-13249) tranche une question qui revient souvent en pratique : le mandat donné par un copropriétaire à quelqu’un pour le représenter lors de l’Assemblée Générale doit-il forcément être écrit ?

 

La réponse est affirmative, ce qui vaut à l’arrêt d’appel d’être cassé.

 

Peu importe le lien de parenté (en l’espèce, il s’agissait d’un droit de vote délégué d’une mère à sa fille) : faute d’avoir recherché s’il y avait eu un écrit, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

 

Pour mémoire, l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 est rédigé de la façon suivante :

 

« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

 

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

 

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 % des voix du syndicat.

Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s’il participe à l’Assemblée Générale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire ».

 

 Jérôme NALET, Spécialiste en Droit Immobilier, Avocat Associé au sein de la SELARL FEUGAS AVOCATS, inscrite aux Barreaux de Paris et Versailles

 

 NB : Vous pouvez également consulter les actualités en droit immobilier qui figurent sur le site FEUGAS AVOCATS et le blog que je consacre aux ASL et aux AFUL (https://aslinfoblog.wordpress.com/).