Plans d'accès aux cabinets d'Avocats à Paris et Versailles
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Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
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Ligne 63 et 92
Arrêt Alma-Marceau
Ligne 32
Arrêt Marceau – Pierre 1er de Serbie Place de Beyrouth
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Ligne 9 – Arrêt Alma-Marceau
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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)ET RÉCEPTION TACITE
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2019 (n°14-12299), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation tranche la question de savoir si une réception tacite est possible dans le cadre bien ...
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