Plans d'accès aux cabinets d'Avocats à Paris et Versailles
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Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
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Ligne 63 et 92
Arrêt Alma-Marceau
Ligne 32
Arrêt Marceau – Pierre 1er de Serbie Place de Beyrouth
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Ligne 9 – Arrêt Alma-Marceau
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LOTISSEMENTS : LE CAHIER DES CHARGES EST OBLIGATOIRE MÊME DANS LE SILENCE DE L'ACTE
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2017, sous le n° 15-24.676, un nouvel arrêt sur le caractère obligatoire des clauses d’un cahier des charges, quel que soit sa ...
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